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Politique de confidentialité et conditions d'utilisation - Ma Mobilité
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+ Date de dernière mise à jour : 19/04/2022
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+ Merci de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables. Elles s’appliquent à tout Utilisateur de l’application et constitue un contrat entre l’Utilisateur et le fournisseur de l’Application, la Fabrique des mobilités Québec (« FabMob », « nous »).
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+ Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.
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+ Les présentes CGU (Conditions générales d’utilisation) sont applicable à l’application mobile Ma Mobilité et toute utilisation de l’Application est sujette aux CGU. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte les CGU dans leur ensemble.
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+ Toutes questions relatives à l'application Ma Mobilité peuvent être envoyées à l'adresse suivante : mamobilite@fabmobqc.ca. Une réponse sera communiquée dans un délai de 30 jours ouvrables.
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+ En utilisant l’Application, vous acceptez que des renseignements personnels à propos de vous soient recueillis, utilisé et communiqués conformément à notre Politique de confidentialité disponible à la fin des présentes CGU.
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1. Définitions
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+ “Application” désigne l’application Ma Mobilité développée et exploitée par La Fabrique des Mobilités Québec permettant d’effectuer la collecte de certaines données relatives à la mobilité, notamment les trajets effectués et modes de transports utilisés par l’utilisateur.
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+ “Utilisateur” désigne toute personne qui utilise l’Application.
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+ “CGU” désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
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2. Licence
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+ L’Application est basée sur le code de l’application E-Mission (lien) développée par Kalyanaraman Shankari du laboratoire fédéral NREL (USA) et disponible sous licence open-source. Les adaptations du code open-source de E-Mission pour concevoir Ma Mobilité ont été conçues par Savoir-Faire Linux, en tant que membre de la Fabrique des Mobilités Québec.
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+ L’Application et son contenu sont fournis à l’Utilisateur en vertu d’une licence, ce qui veut dire que nous autorisons l’Utilisateur à reproduire et à utiliser l’Application selon les modalités prévues par les présentes CGU mais que l’Utilisateur ne devient propriétaire d’aucun droit sur l’Application et son contenu. Nous pouvons, à notre entière discrétion, résilier la licence octroyée sur tout ou partie de l’Application ou de son contenu pour toute raison, y compris le non-respect des CGU.
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3. Objet
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+ L’Application a pour objet de permettre aux utilisateurs de consulter leurs traces de mobilité sur leur smartphone. Les traces de mobilité correspondent aux trajets effectués et aux modes de transports utilisés par l’utilisateur avec l’application active. L’Application est également en mesure de fournir une estimation personnalisée des calories dépensées lors d’un trajet si l’utilisateur a renseigné les informations de genre, taille, poids et âge. La divulgation de ces informations par l’Utilisateur est facultative et celle-ci ne font l’objet d’aucun traitement de données ultérieur puisqu’elles sont stockées sur le smartphone de l’Utilisateur uniquement.
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4. Accès aux services et fonctionnalités
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+ L’accès aux services offerts par l’Application nécessite le téléchargement de l’application mobile sur Google Play Store pour les smartphones Android ou sur AppStore pour les smartphones Apple. A la première ouverture de l’Application, un token d’identification unique est communiqué à l'utilisateur. Il faut le garder précieusement. La Fabrique des Mobilités Québec ne peut être tenue pour responsable de la perte et/ou de la diffusion du token utilisateur.
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+ Le téléchargement de l’application et l’inscription nécessitent l’usage d’un appareil mobile compatible muni d’un abonnement permettant l’accès à internet, ces deux derniers étant à la charge de l’utilisateur. La création du compte est gratuite et ne nécessite pas de l’utilisateur qu’il fournisse des données à caractère personnel mis à part l’adresse courriel. Une fois le compte créé, d’autres données personnelles sont collectées (cf. chapitre 6. Données personnelles).
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+ Une fois son compte créé, l’utilisateur s’engage à conserver précieusement son token utilisateur (clé d’authentification) et à en assurer la confidentialité. Ce token sera le seul moyen pour l’utilisateur de récupérer ses données s’il change de smartphone. La Fabrique des Mobilités Québec ne peut être tenue pour responsable de la perte et de la diffusion du token utilisateur. En cas de perte de son smartphone et/ou de son token utilisateur, l’utilisateur peut en obtenir un nouveau en téléchargeant à nouveau l’Application.
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+ Chaque Utilisateur s’engage à ne posséder qu’un seul compte par smartphone.
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5. Nos obligations
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+ Les sources des informations diffusées sur l’Application sont fiables à notre meilleure connaissance, mais FabMob ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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+ Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’Application et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de La Fabrique des Mobilités Québec.
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+ FabMob s’engage à prendre des moyens commercialement raisonnables pour la sécurisation de l’Application , notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
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+ FabMob fournit des efforts raisonnables pour assurer un accès continu à l’Application. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
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+ Cette Application peut mettre à disposition des liens pouvant rediriger l’utilisateur vers des sites réalisés par des tiers extérieurs. Ces tiers sont les seuls responsables du contenu publié par leur soin. FabMob n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites, ces contenus ne sauraient engager la responsabilité de l’administration.
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6. Obligations de l’Utilisateur
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+ L'Utilisateur s'assure de garder son token secret. Toute divulgation du token, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son token.
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+ L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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+ Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
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+ L’Utilisateur est responsable des informations qu’il transfère, et doit éviter autant que possible d’envoyer des documents inutiles, ou des documents comportant des données sensibles.
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7. Absence de garantie
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+ L’Utilisateur reconnait que son utilisation de l’Application est à ses propres risques. L’Application est fournie « tel quel » et sans aucune garantie, qu’elle soit expresse, tacite ou implicite à l’exception des garanties que la loi ne permet pas d’écarter, le cas échéant.
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+ Nous ne garantissons pas que l’accès à l’Application sera ininterrompu et sécuritaire et que le contenu disponible par le biais de l’Application sera exempt d’erreurs, exact, complet et à jour.
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+ Les résultats que l’Utilisateur pourrait obtenir en utilisant l’Application ne sont pas garantis et nous ne faisons aucune représentation à cet égard.
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8. Limitation de responsabilité
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+ Si vous êtes un consommateur québécois, cette clause ne limite pas la responsabilité de FabMob pour des dommages résultant directement de la faute ou du fait de FabMob.
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+ Sauf dans la mesure où une telle limitation est interdite par la loi, en aucun cas FabMob, ni ses administrateurs, ses employés ou ses dirigeants ne seront responsables de tout préjudice que vous pourriez subir en raison de votre utilisation de l’Application ou de votre incapacité à utiliser l’Application, y compris les dommages-intérêts directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou autres de quelque nature que ce soit, et notamment, sans s’y limiter, des dommages-intérêts pour la perte de jouissance de données ou de profits. Si vous êtes insatisfait de tout ou partie de l’Application, ou de l’une des modalités des présentes CGU, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser l’Application.
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9. Divers
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+ Le défaut pour La Fabrique des Mobilités Québec d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits. En cas de non-conformité d’une partie de ces CGU avec la législation en vigueur qui serait déclarée nulle par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions des présentes CGU qui continueront de s’appliquer. Les parties non-conformes seront alors remplacées par des dispositions les plus proches possible, dans le respect de la législation en vigueur.
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+ La Fabrique des Mobilités Québec se réserve le droit d’apporter à ces CGU, à tout moment et sans préavis, toute modification qu’elle estimera utile.
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10. Mise à jour des conditions d’utilisation
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+ Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa mise en ligne sur l’Application, et la date de mise-à-jour sera mentionnée.
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Données personnelles et politique de confidentialité
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a. Les expérimentations et les partenaires responsables des analyses
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+ Lors de la première utilisation de l’application Ma Mobilité, l’Utilisateur devra choisir à quelle expérimentation/projet il participe, et selon l’expérimentation/projet choisi.e, le traitement et l’analyse des données sera confié à une entité spécifique.
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+ On peut définir trois catégories d’utilisateurs de l’application:
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+ 1- les utilisateurs autonomes: ce sont les utilisateurs qui choisissent d’utiliser l’application sans faire partie d’une expérimentation ou d’un projet spécifique de collecte de données.
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+ À la première utilisation ces utilisateurs devront choisir, “Utilisateur autonome”.
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+ Leurs données ne seront pas partagées avec des tiers pour les analyses, et seront uniquement traitées par La FabMob et la Coop Carbone.
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+ 2- Les utilisateurs recrutés dans le cadre des plans de gestion des déplacements interentreprises: ce sont les travailleurs des entreprises qui participent au programme des centres de gestion de déplacement (CGD).
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+ Les utilisateurs dans le cadre de ce projet devront choisir au moment de la première utilisation de l’application “Plan de déplacement interentreprises”.
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+ Les entreprises en question ont mandaté les CGD Métropolitains pour faire des analyses de la mobilité des employés.
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+ Les données collectées dans le cadre de cette expérimentation seront partagées avec les CGD Métropolitains, qui auront pour rôle de faire les analyses nécessaires sur la base des données anonymisées des utilisateurs pour en partager les résultats avec les entreprises qui les ont mandatés.
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+ La FabMob, la Coop Carbone et les CGD se sont engagés contractuellement à ne pas partager les données des utilisateurs aux entreprises.
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+ 3-Les utilisateurs dans le cadre du projet “Empreinte Carbone du Télétravail”
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+ Ce sont les travailleurs des entreprises qui participent au projet visant à mesurer l’empreinte carbone du télétravail.
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+ Les utilisateurs dans le cadre de ce projet devront choisir au moment de la première utilisation de l’application “Empreinte Carbone du télétravail”.
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+ Les données recueillies dans le cadre de ce projet seront partagées avec les partenaires de recherche à savoir l’INRS et Polytechnique Montréal, pour le traitement et l’analyse des données.
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b. Quelles données sont collectées et pourquoi ?
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+ La Fabrique des Mobilités Québec ainsi que son partenaire Coop Carbone sont responsables du traitement des données des utilisateurs. Les données ainsi que l’application seront hébergées sur des serveurs sécurisés de Digital Océan. La Fabrique des Mobilités Québec s’est assurée contractuellement que ses partenaires assurent la sécurité des données collectées au moyen de l’Application.
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+ L’Application est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers comportant des informations fournies volontairement par l’utilisateur ou bien récupérées à travers le système d’exploitation du smartphone de l’utilisateur. La base légale qui fonde le traitement de données à caractère personnel est une relation contractuelle. La Fabrique des Mobilités Québec s’engage à ne demander et/ou collecter que les données nécessaires pour le projet visant la compréhension des nouvelles habitudes de déplacement ainsi à la fourniture des services proposés conformément au principe 5 de la charte des données numériques (Sobriété numérique; Faire un usage raisonné et raisonnable de la donnée).
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+ Les données collectées au moyen de l’Application et traitées par FabMob et ses partenaires, ainsi que les finalités de ce traitement sont décrits ci-dessous :
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+ Finalité 1 : identification de l’utilisateur pour retrouver ses données dans la base de données.
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+ - Token utilisateur unique ;
+ - Horodatage de création de l’utilisateur ;
+ - Système d’exploitation associé ;
+ - Identifiant unique de l’appareil.
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+ Finalité 2 : visualisation des traces de mobilités par l’utilisateur ou le bêta-testeur avec une estimation de son empreinte carbone.
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+ - Positions géographiques du téléphone.
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+ Finalité 3 : nettoyage et correction des traces de mobilités pour que l’utilisateur puisse les visualiser.
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+ - Positions géographiques du téléphone.
+ - Vitesses détectées par le système d’exploitation du téléphone
+ - Modes de transports détectés par le système d’exploitation du téléphone
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+ Les données susmentionnées sont obligatoirement collectées pour pouvoir bénéficier des services proposés par l’Application, à savoir la visualisation de ses traces de mobilités et l’estimation de l’empreinte carbone liée à ses déplacements. Aucun traitement de données ne donne lieu à une prise de décision individuelle automatisée, ni à un profilage.
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+ Si l’utilisateur ne souhaite pas que ces données soient communiquées au serveur, il est alors dans l’impossibilité d’utiliser l’Application.
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+ Les données suivantes sont recueillies de manière facultative, et stockées localement sur l’Application :
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+ Finalité 4 : estimation de certaines métriques personnalisées en fonction des caractéristiques physiques (collecte facultative)
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+ - Genre, taille, poids, âge (la collecte de ces données n’est pas obligatoire pour utiliser l’Application)
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c. Comment les données collectées sont-elles utilisées ?
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+ Les données brutes sont stockées sur le smartphone de l’utilisateur et envoyées en continu à un serveur effectuant chaque nuit un traitement pour améliorer les données. Ces améliorations consistent en un traitement en 8 étapes :
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+ les données de positions et de vitesse du GPS sont recueillies dans l'application (côté téléphone) en interrogeant l'OS du smartphone, puis:
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+ - envoyées (de manière asynchrone) au serveur pour être traitées en temps différé (chaque nuit) dans un pipeline de traitement :
+ - récupération des données de l'app déjà enregistrées en base ;
+ - découpage en trajets (trips): après 5' d'immobilité (seuil paramétrable), on considère qu'il s'agit d'un autre trajet ;
+ - découpages en sections ;
+ - lissage des sections : correction des erreurs potentielles de GPS
+ - nettoyage / ré-échantillonnage temporel des échantillons
+ - détection du mode de déplacement : le mode est détecté en fonction de la vitesse, et, pour le transport collectif, uniquement en s'appuyant sur la proximité du début et de la fin que du trajet (section) et d'un arrêt de transport collectif (les arrêts de transport en communs sont trouvés sur la base de données OpenStreetMap interrogée par l'API overpass)
+ - vérification des modes actifs : l'appli mobile permet à l'utilisateur d'informer sur un incident et de corriger le mode, ou compléter le motif d'un déplacement.
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+ Le serveur hébergeant l’Application ainsi que les données recueillies: TOR1 est situé à Toronto au Canada, chez la société Digital Ocean.
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+ Aucune utilisation à des fins commerciales de ces données à caractère personnel n’est faite par La Fabrique des Mobilités Québec et ses partenaires (Coop Carbone et Savoir Faire Linux).
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+ Pour garantir le droit à la vie privée (préserver l’intimité et prévenir la surveillance) conformément au principe 1 de la charte des données numériques, aucun traitement individuel sur les données ne sera effectué.
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+ Les analyses seront effectuées sur des données agrégées.
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+ Les données agrégées sont constituées à partir des données individuelles et sont le résultat d'une combinaison de différentes mesures. On les obtient en faisant une addition ou une moyenne des valeurs individuelles obtenues. Elles permettent d'obtenir de l'information sur des groupes qui ont des caractéristiques communes. On peut agréger par lieux, par caractéristiques ou par critères d’analyse.
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+ Des données sont visibles dans l’onglet “Tableau de bord” et correspondent aux indicateurs pour chaque utilisateur de l’application pour une période définie par l’Utilisateur.
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+ Ces données ne font pas l’objet d’une base de données spécifique et sont calculées à la volée pour un affichage direct dans l’application des utilisateurs. Il s’agit des indicateurs suivants :
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+ - nombre de kilomètres total par mode de déplacement,
+ - nombre de trajets par mode de déplacement,
+ - durée totale des trajets par mode de déplacement,
+ - vitesse par mode de déplacement
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c. Conservation des données
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+ Si l’utilisateur supprime l’Application, les données stockées sur l’Application sont immédiatement supprimées et les données associées à son token (positions géographiques, vitesses, trajets) dans le serveur sont sauvegardées à moins que l’utilisateur demande la suppression de ses données.
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+ Les données stockées localement sur l’Application (genre, taille, poids, âge) sont conservées dans l’Application jusqu’à suppression de l’Application.
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+ L’utilisateur peut demander la suppression de ses données stockées sur le serveur (positions géographiques, vitesses, trajets) à tout moment.
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+ Pour ce faire, l’utilisateur doit aller à la section profil, cliquer sur l’option supprimer mes données, il sera redirigé vers une page ou il doit rentrer son identifiant et l’adresse courriel avec laquelle il s’est identifié, puis cliquer sur envoyer.
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+ Une fois la demande de suppression traitée, l’utilisateur reçoit une confirmation par courriel.
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+ Le délai de traitement de ce type de demande peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrables.
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+ FabMob conserve les données personnelles recueillies pour la durée nécessaire pour effectuer les analyses décrites aux présentes, au maximum 12 mois suivant leur collecte. Les données sont ensuite anonymisées ou agrégées et cessent d’être associées à des individus identifiables.
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d. Qu’est-ce qui assure la sécurité des données ?
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+ Protection des données Conformément à la charte des données numériques (principe 3: Cybersécurité; Protéger les données personnelles). L’ensemble des éléments relatifs à la sécurité et à la conformité de Digital Ocean sont disponibles à cette page : https://www.digitalocean.com/trust/resources/. Digital Ocean affirme se conformer à la législation canadienne en matière de protection des données personnelles. L’ensemble des éléments relatifs à la sécurité et à la conformité de Digital Ocean sont disponibles à cette page : https://www.digitalocean.com/trust/resources/
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+ L’infrastructure de l’Application est gérée par La Fabrique des Mobilités Québec (https://fabmobqc.ca/).
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e. Comment exercer ses droits concernant les données personnelles ?
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+ En application des dispositions de la charte des données numériques (principe 4: Consentement; Garantir le plein contrôle citoyen sur l’empreinte numérique), l’utilisateur bénéficie notamment du :
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+ - Droit d’information : l’Utilisateur peut demander à tout moment à FabMob quelles sont les données traitées à son sujet.
+ - Droit de rectification : l’Utilisateur peut demander la rectifiation des données à son sujet si elles s’avèrent inexactes.
+ - Droit d’accès : l’Utilisateur peut demander à FabMob de lui envoyer l’ensemble des données traitées à son sujet.
+ - Droit à la suppression : l’Utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel
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+ Les données receuillies par le biais de l’Application font l’objet d’une éventuelle agrégation, à la suite de laquelle aucune donnée personnelle n’est conservée par FabMob ou ses partenaires.
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+ Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer un e-mail à mamobilite@fabmobqc.ca.
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+ Une réponse sera formulée et envoyée dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du courriel.
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g. Données obtenues via un questionnaire
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+ Périodiquement, lors de la réalisation d’analyses particulières par FabMob et ses partenaires, des données à caractère personnel sont collectées via un questionnaire.
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+ Ces données sont associées à votre compte pour la durée d’une telle analyse, mais ne feront pas l’objet d’un traitement individuel, et ne vont servir que pour identifier des tendances ou compiler des statistiques dans le cadre d’une analyse particulière.
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+ Le questionnaire ainsi que les données collectées via ce dernier seront hébergés et stockés sur le site web de la Fabrique des mobilités Québec, qui est lui-même hébergé dans des serveurs sécurisés opérés par Godaddy, dont certains pourraient se trouver à l’extérieur du Québec.
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+ Les données obtenues via le questionnaire seront supprimées une l’analyse particulière complétée.
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h. Finalité des données collectées
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+ S’inscrivant dans le cadre d’un projet qui a pour objectifs la compréhension des nouvelles habitudes de déplacements et la mise en place d’une gouvernance des données partagées, les données collectées, une fois anonymisées et dans le respect de la charte des données numériques auront vocation à être accessibles aux acteurs publics et de recherche, via le site Web de la FabMob. Aucune donnée, même anonymisée, ne sera partagée à des fins commerciales. La FabMob se réserve le droit de traiter un jeu de données anonymes à des fins d’expérimentation sur la gouvernance et l’ouverture des données de déplacement. Un formulaire de demande d’accès aux données sera disponible une fois que celles-ci seront sur le site web de la FabMob.
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+ L’anonymisation aura pour but de transformer les données personnelles par le biais d’algorithmes non-réversibles afin de retirer toute association à un individu identifiable, tout en leur permettant de rester exploitables pour des traitements à des fins de statistiques, en d’autres termes cette pratique consistera donc à recourir à des techniques pour rendre impossible l’identification des personnes tout en conservant suffisamment d’informations à exploiter.
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i. Charte des données numériques
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+ La Fabrique des mobilités Québec s’engage à exploiter l’Application dans le respect de la Charte des données numériques et ses 13 principes affichés ci-dessous.
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+ - Droit à la vie privée. Préserver l’intimité et prévenir la surveillance
+ - Inclusion. Assurer l’équité et lutter contre les discriminations
+ - Cybersécurité. Protéger les données personnelles
+ - Consentement. Garantir le plein contrôle citoyen sur l’empreinte numérique
+ - Sobriété numérique. Faire un usage raisonné et raisonnable de la donnée
+ - Bien commun. Collecter au nom de la collectivité
+ - Souveraineté numérique. Partager des données d’intérêt général sur le territoire
+ - Interopérabilité et portabilité des données. Favoriser l’échange, l’utilisation et l’agnosticisme technique
+ - Transparence. Assurer un lien de confiance
+ - Universalité d’accès. Réduire la fracture numérique
+ - Participation publique. Impliquer la communauté et faciliter la création de valeurs sociales
+ - Expérimentation encadrée. Oser repousser les limites pour innover
+ - Transition écologique. Maîtriser son empreinte sur l’environnement
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