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Service Public de la Donnée |
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Service Public de la donnée de référence, des données sur lesquelles vous pouvez compter. |
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Le service public de la donnée créé par l’Article 14 de la loi pour une République numérique vise à mettre à disposition, en vue de faciliter leur réutilisation, les jeux de données de référence qui présentent le plus fort impact économique et social. Il s’adresse principalement aux entreprises et aux administrations pour qui la disponibilité d’une donnée de qualité est critique. Les producteurs et les diffuseurs prennent des engagements auprès de ces utilisateurs. Le département Etalab de la Direction interministérielle du numérique est chargé de la mise en oeuvre et de la gouvernance de ce service public. Il référence l’ensemble des données concernées sur cette page.
À ce jour, neuf jeux de données, qui couvrent un large champ thématique ont été identifiés comme des données de référence.
- Base Adresse Nationale (BAN)
- Base Sirene des entreprises et de leurs établissements (SIREN, SIRET)
- Code Officiel Géographique (COG)
- Plan Cadastral Informatisé
- Registre parcellaire graphique (RPG) : contours des parcelles et îlots culturaux et leur groupe de cultures majoritaire
- Référentiel de l'organisation administrative de l'Etat
- Référentiel à grande échelle (RGE)
- Répertoire National des Associations (RNA)
- Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME)
Elle est déterminée par le décret d’application 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence.
Les producteurs produisent la donnée de référence et documentent les métadonnées. Ils traitent les remontées des utilisateurs ou le cas échéant, orientent les utilisateurs vers le service compétent pour traiter ces demandes. Ils prennent des engagements sur la mise à jour des données. Ils désignent les diffuseurs pour chacun des jeux de données de référence.
Les diffuseurs mettent à disposition les données avec un haut niveau de qualité. Ils s’engagent sur des niveaux de performance et de disponibilité.
Les utilisateurs utilisent les données de référence pour produire de nouveaux services et créer de la valeur économique et sociale. Ils participent à la montée en qualité des données de référence (signalement des erreurs, propositions d’amélioration).
Le département Etalab, recense l’ensemble des jeux de données de référence. Il gère le service public de la donnée en lien avec les producteurs. Il anime le dispositif et en assure la promotion auprès des utilisateurs. Il développe des outils mutualisables, notamment sur la montée en qualité des données.
Par ailleurs, en cas de défaillance des diffuseurs, ou de non-respect des engagements notamment en matière de performance et de disponibilité, le département Etalab est habilité à se substituer au diffuseur désigné par le producteur.
Le service public de la donnée se construit progressivement, dans un mode itératif avec les producteurs et les utilisateurs. Chaque producteur doit publier ses engagements sur les conditions de la mise à disposition (documentation des données, fréquence de mise à jour, performance et disponibilité de la mise à disposition).
Le département Etalab publiera sur ce site les indicateurs de disponibilité des données, et assurera plus généralement le suivi du respect de ces engagements.
Les données du Service public de la donnée sont des données de références indispensables à de nombreuses applications qu'elles soient publiques ou privées. Vous trouverez sur ce jeu de donnée une liste d'exemples d'exploitation non exhaustive qui vise à illustrer une partie de la diversité des cas d'usages.
- L’article L321-4 du Code des relations entre le public et les administrations
- Le décret d’application 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence
- L'arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration
- La synthèse de la consultation publique organisée par Etalab en octobre 2016