Deal with code 700 for modifications

[davidbgk]

See #41 (comment)

[davidbgk]

Une commune déléguée n'est pas une collectivité territoriale stricto sensu d'après wikipedia :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Commune_nouvelle#Communes_d.C3.A9l.C3.A9gu.C3.A9es

@antuki je ne pense pas qu'il soit pertinent d'ajouter ce cas d'après cette définition, quel serait votre usage?

[antuki]

@davidbgk

De ce que j'ai cru comprendre au fil de mes travaux (l'Insee saura être plus précis dans ses réponses ou me corriger éventuellement si vous avez l'occasion d'échanger avec eux), une commune déléguée est une ancienne commune qui, en fusionnant avec une autre prend le statut de commune déléguée, c'est-à-dire que ce n'est plus une commune en tant que telle (plus de vrai maire mais maire délégué) puisqu'elle a fusionné avec l'autre mais elle garde ce "statut" particulier. Mais elle reste une entité sur laquelle on peut produire de la statistique publique d'après l'article wikipédia ("une population, mise à jour chaque année par l'Insee"). Ce statut est assez récent (2010 mais est vraiment apparu en 2016 dans les bases de données suites aux 300 ou 400 fusions ayant eu lieu durant l'année 2015) comme l'indique également l'article.

Vous gérez déjà les communes déléguées dans géohisto, notamment avec le cas 331. De ce que je comprends par son intitulé, le cas 700 correspondrait à un cas 330 qui deviendrait 331. Il me semble donc utile de le mentionner dans le suivi d'historique de geohisto car sinon l'information concernant le nouveau statut de la commune n'est pas indiqué et l'on peut croire dans le fichier qu'une commune demeure associée alors qu'elle est en réalité déléguée (si 700 n'apparaît pas).
330 : Fusion - association : commune associée
331 : Commune nouvelle : commune déléguée
700 : Commune associée devenant déléguée (hors création commune nouvelle)

Concernant l'utilité que l'on peut avoir sur le fait de connaître le statut d'une commune (associée, déléguée ?). Je pense qu'en fonction du statut d'une commune, certains producteurs vont publier ou non de la donnée sur cette commune. Admettons que l'Insee publie des données sur les communes déléguées (comme le laisse entendre l'article) et non sur les communes associées, il est alors important de connaître le statut de la commune pour reconstituer les tables de passages d'une géographie à une autre.

En espérant avoir été relativement claire car je ne maîtrise pas nécessairement ce sujet sur le bout des doigts !

Edit : Toutefois, après réflexion (cf. issue #41), ce cas 700 me semble à ce stade difficile à mettre en œuvre puisqu'une commune qui devient déléguée "disparaît" de votre historique étant rattachée à la commune nouvelle qui l'absorbe. Ainsi, dans ses successors n'apparaît que la commune nouvelle. Il n'est donc pas vraiment possible de suivre l'évolution de cette commune déléguée. Je pense que vous pouvez donc, comme pour les transferts de parcelles, mettre ce cas de côté pour le moment.