Date de publication : Le 1er avril 2016
Dernière mise à jour : Le 6 août 2019
Conseil de gestion du gouvernement
Annexe A Licence du gouvernement ouvert Ontario
Annexe B Pouvoir d'approbation
| Date des modifications | Description des modifications | Référence (page) |
|---|---|---|
| Le 4 juin 2019 | Ajout de l’option d’une autre licence ouverte, plutôt que d’exiger l’utilisation de la Licence du gouvernement ouvert. | 6, 8, 9,11 |
| Le 4 juin 2019 | Souligner les responsabilités du directeur du numérique et des données | 7, 8, 9, 10, 13 |
| Le 4 juin 2019 | Changement de l’approbation de publication du sous-ministre au directeur de programme | 12, 13 |
| Le 4 juin 2019 | Référence à la Charte internationale sur les données ouvertes | 5 |
| Le 4 juin 2019 | Retrait des annexes B à D selon les conseils du service juridique puisque leur contenu convient mieux à un guide | |
| Le 4 juin 2019 | Ajout d’une nouvelle annexe B qui contient de l’information sur le pouvoir d’approbation et la délégation de pouvoir | |
| Le 4 juin 2019 | Petites modifications administratives (visant à refléter la transition du Gouvernement ouvert du SCT aux SNO, CAB, et en modifiant les lettres majuscules conformément aux pratiques exemplaires) | À l’échelle du document |
Cette directive décrit les exigences que doivent respecter les ministères et les organismes provinciaux relativement à la publication de tous les inventaires de données, à la publication de données ouvertes et à la préparation des systèmes d’information afin de respecter les exigences relatives aux données ouvertes.
L’initiative sur les données ouvertes favorise l’efficacité, l’efficience et l’innovation gouvernementales. Un accès plus rapide et plus simple aux données gouvernementales par un portail de données unique facilite l’adoption de politiques fondées sur des données probantes, éclaire la prestation de service et favorise la reddition de compte et la transparence.
L’Initiative sur les données ouvertes appuie également l’engagement et la participation du public en permettant aux Ontariens de faire leurs propres analyses, d’en tirer des conclusions et de produire des documents numériques.
Les ministères et organismes provinciaux de l’Ontario peuvent utiliser une ressource utile, le guide sur les données ouvertes, pour appuyer la mise en œuvre de la directive.
La Directive régissant les données ouvertes est une directive du Conseil de gestion du gouvernement rendue publique conformément à la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement.
La présente directive vise à maximiser l’accès aux données en exigeant que les données du gouvernement soient ouvertes par défaut, sauf lorsqu’elles sont exemptées de publication dans les circonstances précises limitées mentionnées dans cette directive.
Aux fins de cette directive, le terme « données » se définit comme des faits, des chiffres et des statistiques mesurés objectivement d’après une norme ou une échelle, comme la fréquence, le volume ou les occurrences, mais ne comprend pas l’information (telle qu’elle est définie dans la présente directive).
Cette directive :
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enjoint les ministères et les organismes provinciaux à publier les données gouvernementales qu’ils créent, recueillent ou gèrent sous forme de données ouvertes, sauf si elles sont exemptées de publication en tant que données ouvertes en vertu de la présente directive
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définit les principes et les exigences relatives à la publication des données gouvernementales en tant que données ouvertes
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favorise une culture d’ouverture et de collaboration, tant au sein de la fonction publique qu’à l’externe avec la population de l’Ontario
La présente directive s’applique à tous les ministères et organismes provinciaux de l’Ontario.
Elle s’applique également à toutes les données gouvernementales.
La directive promeut des pratiques de gestion des données qui permettent la divulgation proactive et continue de données gouvernementales et elle doit être mise en œuvre conformément aux obligations, restrictions et exigences juridiques existantes, y compris la Loi de 2019 pour les services simplifiés, accélérés et améliorés, la Loi de 2006 sur les archives publiques et la conservation des documents; la Loi de 1990 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée; la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé; la Loi de 1990 sur les services en français; et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et toute autre loi applicable.
Les données gouvernementales sont ouvertes par défaut, sauf si elles sont exemptées de publication dans les circonstances précises limitées mentionnées dans la présente directive.
Les renseignements personnels ne doivent pas être divulgués comme des données ouvertes selon les conditions de la Licence du gouvernement ouvert – Ontario. Cependant, lorsqu’il y a un fondement législatif suffisant pour la publication de renseignements personnels et lorsque cela est approprié, les renseignements personnels pourraient être rendus disponibles dans un format lisible par un ordinateur.
Le gouvernement veille à ce que les données exemptées soient conservées en sûreté et qu’elles fassent l’objet d’une gestion responsable.
Lorsque des données gouvernementales peuvent être rendues accessibles au public, elles seront divulguées sur l’Internet dans un format ouvert, sans frais pour l’utilisateur, et seront publiées conformément aux dispositions de la Licence du gouvernement ouvert – Ontario (consultez l’annexe A) ou d’une licence ouverte semblable s’il y a lieu.
Dans toute la mesure du possible, les données ouvertes sont présentées dans leur format original, non modifié.
Les données ouvertes sont exactes, actuelles, ouvertement accessibles, intelligibles, cohérentes et primaires (adaptées des Lignes directrices de Statistique Canada concernant la qualité) et publiées conformément aux principes de la Charte internationale sur les données ouvertes.
Selon la directive, les données gouvernementales doivent être ouvertes par défaut, sauf si elles sont exemptées de publication dans les circonstances précises limitées mentionnées ci-dessous :
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les données sont assujetties à des exigences réglementaires en matière de respect de la confidentialité (c’est-à-dire qu’elles font l’objet d’une exemption de publication en vertu de la Loi de 1990 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée; de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé ou d’un autre règlement).
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les données ne doivent pas être divulguées pour des motifs juridiques, de sécurité, de respect de la confidentialité et de la vie privée, ou parce qu’elles concernent des informations commercialement sensibles.
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Le directeur du numérique et des données créera, coordonnera et maintiendra un inventaire pangouvernemental complet des données. Cet inventaire sera publié en ligne et mis à la disposition du public.
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Le directeur du numérique et des données déterminera des éléments de métadonnées et des normes de données communs de base, le cas échéant, pour décrire les sujets qui figurent dans l’inventaire.
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Chaque ministère et organisme provincial doit créer un inventaire des ensembles de données en sa possession et sous son contrôle.
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Chaque ministère qui détient et contrôle des ensembles de données doit contribuer à l’inventaire pangouvernemental des données en fournissant au directeur du numérique et des données une liste de tous les ensembles de données ou catégories de données.
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Les organismes provinciaux doivent publier leurs inventaires sur une nouvelle page Web de leur site ou, à défaut, sur un autre site Web du gouvernement, conformément au guide sur les données ouvertes, et fournir au directeur du numérique et des données le lien menant à leur inventaire.
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Les ministères et organismes provinciaux sont responsables de garder cet inventaire continuellement à jour.
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Les ministères et les organismes provinciaux doivent répertorier tous les ensembles de données de leur liste qui ne peuvent être rendus accessibles au public comme des données ouvertes. En plus de signaler ces ensembles de données, le ministère ou l’organisme provincial doit expliquer de façon détaillée les raisons pour lesquelles l’ensemble de données ne peut être rendu accessible au public en tant que données ouvertes (p. ex. les données sont exemptées pour des raisons légales, elles contiennent des renseignements personnels, confidentiels ou commerciaux sensibles, pour des raisons de sécurité ou elles contiennent des données que l’Ontario n’est pas autorisé à divulguer comme des données ouvertes, etc.).
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Pour chaque ensemble de données mentionné dans l’inventaire comme pouvant être rendu accessible au public en tant que données ouvertes, les ministères et organismes provinciaux doivent signaler dans l’inventaire, sur une base continue, les ensembles de données à divulguer sous forme de données ouvertes.
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Dans des cas exceptionnels, les ministères et organismes provinciaux peuvent exclure un ensemble de données de leur inventaire, lorsqu’une loi interdit leur divulgation ou lorsque l’organisation est autorisée à confirmer ou nier l’existence des données.
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Toutes les données ouvertes des ministères doivent être présentées dans le catalogue de données de l’Ontario, une plateforme centrale de toutes les données ouvertes publiées par les ministères administrée par le directeur du numérique et des données. Consultez l’annexe B pour obtenir des renseignements sur le pouvoir d’approbation des ministères relativement à la publication des ensembles de données dans le catalogue de données de l’Ontario, y compris toute délégation possible du pouvoir d’approbation.
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Les organismes provinciaux doivent publier toutes les données ouvertes conformément aux exigences sur les données ouvertes. Consultez l’annexe B pour obtenir des renseignements sur le pouvoir d’approbation des organismes provinciaux relativement à la publication des ensembles de données, y compris toute délégation possible du pouvoir d’approbation.
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Les ministères et les organismes provinciaux doivent se conformer aux directives du guide sur les données ouvertes afin d’assurer que les données gouvernementales divulguées sous forme de données ouvertes satisfont aux critères obligatoires.
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Il est recommandé aux ministères et aux organismes provinciaux de publier en priorité les ensembles de données qui font l’objet de demandes fréquentes du public, et qui ont été colligés à l’appui des priorités gouvernementales ou qui sont imposés par la loi.
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Toutes les données ouvertes doivent être publiées dans un format ouvert.
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Les données ouvertes doivent être mises à la disposition des utilisateurs sans frais pour eux en vertu de la Licence du gouvernement ouvert – Ontario (consultez l’annexe A) ou d’une licence ouverte semblable s’il y a lieu.
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Les ministères et organismes provinciaux doivent régulièrement revoir et mettre à jour les ensembles de données publiés comme des données ouvertes afin d’en assurer l’exactitude et l’actualité.
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Les ensembles de données rendus accessibles au public ne doivent pas faire l’objet d’un retrait, à moins d’avoir été publiés par erreur :
8.1 Dans les situations où l’on cesse le maintien et la mise à jour d’un ensemble de données, ou lorsqu’un ensemble de données publié doit être remplacé par une version nouvelle ou modifiée, il faut modifier la description figurant au catalogue pour signaler son statut « inactif », sans toutefois en restreindre l’accès au public.
8.2 Lorsque la possession et le contrôle d’un ensemble de données sont transférés d’un secteur de programme à un autre secteur de programme, le nouveau secteur doit mettre à jour la description de l’ensemble de données dans le catalogue de données de l’Ontario.
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Lorsque la loi exige la divulgation des données sans toutefois en préciser le format, les ministères et les organismes provinciaux doivent appliquer, dans la mesure du possible, les principes relatifs aux données ouvertes (p. ex. les présenter dans le catalogue de données de l’Ontario, en format ouvert, en vertu de la Licence du gouvernement ouvert – Ontario ou d’une licence ouverte semblable s’il y a lieu).
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Dans le cas où les ministères et les organismes gouvernementaux imposeraient des frais pour traiter des demandes de données, ils doivent revoir leur pratique actuelle afin d’évaluer s’il serait plus efficace et efficient de fournir ces données en tant que données ouvertes. Cela ne s’applique pas aux frais associés au traitement des demandes d’accès à l’information faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou aux autres frais autorisés en vertu d’un règlement.
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Les données ouvertes doivent être publiées dans le catalogue de données de l’Ontario dans leur langue d’origine. Le titre de l’ensemble de données, sa description et toutes les informations connexes doivent être accessibles simultanément en français et en anglais.
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Dans le but de faciliter la divulgation des données ouvertes, les ministères et les organismes gouvernementaux doivent, à tout le moins, inclure dans tous les nouveaux contrats établis entre le gouvernement et des fournisseurs des dispositions portant sur les concepts suivants:
1.1 Le gouvernement de l’Ontario obtiendra le droit de publier les données sur les contrats d’approvisionnement sous forme de données ouvertes. Ces données sur les contrats d’approvisionnement, comme la soumission retenue pour chaque contrat attribué (p. ex. nom du fournisseur, renseignements financiers), devraient être incluses et publiées en temps opportun, sauf lorsqu’elles sont exemptées de la publication comme des données ouvertes. Les fournisseurs doivent convenir que les données financières des contrats ne sont pas considérées comme étant commercialement sensibles et peuvent être publiées.
1.2 Le gouvernement de l’Ontario obtiendra le droit de publier en tant que données ouvertes les données originales créées ou recueillies par suite de l’exécution des contrats avec les fournisseurs, à moins qu’elles doivent être exclues de la divulgation comme données ouvertes.
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Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit s’assurer que les exigences en matière de données ouvertes (c’est-à-dire extraction des données dans un format ouvert) sont imbriquées dans les processus d’architecture d’entreprise, d’approbation de projets et d’assurance de projet.
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Tous les ministères et les organismes provinciaux ont la responsabilité d’inclure les exigences relatives aux données ouvertes (c’est-à-dire extraction des données dans un format ouvert) dans leurs processus de révision de l’architecture et d’approbation de projets.
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Toutes les plateformes, applications et solutions de gestion des données acquises ou produites doivent avoir une fonction de base permettant l’extraction du contenu en format ouvert. Cela pourra être réalisé au moyen d’interfaces de programmation d’applications, conformément aux pratiques exemplaires courantes présentées dans le guide sur les données ouvertes.
Dans le cadre de l’Initiative sur les données ouvertes du gouvernement de l’Ontario, les ministères et les organismes provinciaux doivent élaborer des plans afin de promouvoir les données ouvertes sous la direction des Services numériques de l’Ontario et de leurs directions des communications respectives. Ils sont également tenus de communiquer la valeur stratégique des données ouvertes aux intervenants et au public.
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Collaborer avec la fonction publique de l’Ontario, la fonction publique dans son ensemble, le public et les intervenants afin de recenser les ensembles de données et d’en établir l’ordre de priorité de divulgation à l’échelle de la collectivité, de la région et de la province dans le but d’appuyer la recherche et la planification sociale.
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Collaborer avec les intervenants de l’industrie dans le but de sensibiliser davantage au potentiel économique des données ouvertes et de privilégier l’accessibilité aux ensembles de données qui soutiennent les activités économiques.
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Utiliser les programmes et les outils éducatifs pour promouvoir la littératie en matière de données au sein du ministère ou de l’organisme provincial et auprès des intervenants, sous la direction des Services numériques de l’Ontario.
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Promouvoir l’utilisation des données et des applications numériques ainsi que des services du gouvernement auprès de leurs intervenants.
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Évaluer le potentiel de partage des données à l’interne et avec les organismes externes pertinents dans un environnement sécuritaire dans les cas où les données gouvernementales ne peuvent être publiées comme des données ouvertes.
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L’équipe des Services numériques de l’Ontario assurera la coordination auprès des intervenants et des autres ordres de gouvernement pour accroître l’interopérabilité et la pertinence des données. Cela comprend la collecte des commentaires et rétroactions de la collectivité et le rehaussement des normes de qualité des données ouvertes.
Catalogue de données de l’Ontario – instrument informatisé employé pour diffuser les données conformément à la présente directive. Il peut être consulté à la page ontario.ca/donnees.
Données – se définit comme des faits, des chiffres et des statistiques mesurés objectivement d’après une norme ou une échelle, comme la fréquence, le volume ou les occurrences, mais ne comprend pas l’information (telle que définie par cette directive).
Données gouvernementales – désigne toutes les données créées, recueillies ou gérées par les ministères et organismes provinciaux. Les données gouvernementales comprennent les données ouvertes, de même que tous les autres ensembles et bases de données.
Données ouvertes – données divulguées gratuitement au public en vertu de la Licence du gouvernement ouvert – Ontario ou d’une licence ouverte semblable, par l’intermédiaire du catalogue de données de l’Ontario.
Ensemble de données – une collection de données de structure organisée. La représentation la plus élémentaire d’un ensemble de données est un tableau contenant des éléments de données. Un ensemble de données peut également présenter l’information dans différents formats non tabulaires, comme un fichier en langage de balisage extensible (XML), un fichier de données géospatiales, une image, etc.
Format ouvert – ensemble de spécifications employées pour entreposer et transmettre des données numériques qui sont indépendantes de toute plateforme, lisibles par machine, non liées à un fournisseur, normalisées dans la mesure du possible et rendues accessibles au public sans restrictions qui empêcheraient la réutilisation des données.
Gestion des données – renvoie au recensement et au suivi d’ensembles de données, de métadonnées et de bases de données (à ne pas confondre avec la tenue générale de documents).
Gouvernement – renvoie au gouvernement de l’Ontario.
Guide sur les données ouvertes – renvoie au document de référence de l’Ontario tenu par les Services numériques de l’Ontario. Il contient les normes techniques sur les données ouvertes et les processus recommandés d’évaluation des données.
Information – renvoie aux idées, réflexions, connaissances ou souvenirs, sans égard au format ou au support, qui pourraient être présentés dans des manuels, des rapports et d’autres documents similaires et qui pourraient contenir des données.
Inventaire – liste complète qui décrit les banques de données d’un domaine de programme et leurs caractéristiques.
Licence du gouvernement ouvert – Ontario – entente légale qui établit les conditions relatives aux données ouvertes de l’Ontario.
Licence ouverte – une licence ouverte permet de copier, de modifier, de publier, de traduire, d’adapter, de distribuer ou d’utiliser autrement un ouvrage sans restriction ou presque. Parmi les exemples de licences ouvertes, il y a la Licence du gouvernement ouvert – Ontario et certaines licences Creative Commons.
Lisible par machine – format dans lequel les données ou métadonnées peuvent être comprises et utilisées directement par un ordinateur. Veuillez vous reporter au guide sur les données ouvertes pour une liste des formats de documents lisibles par machine.
Métadonnées – les caractéristiques des données.
Organisme provincial – organisme avec les caractéristiques suivantes :
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est créé par le gouvernement au moyen d’un instrument constitutif (en vertu d’un statut, d’un décret du Conseil ou d’un règlement);
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doit rendre compte à un ministre du respect de ses obligations légales, de la gestion des ressources qu’il utilise et des normes pour tous les services qu’elle offre;
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la majorité des nominations à des postes relève du gouvernement;
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ne fait pas partie d’un ministère du point de vue organisationnel, mais s’inscrit dans la structure du gouvernement de l’Ontario;
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a l’autorité et la responsabilité, octroyées par le gouvernement, de s’acquitter d’une fonction ou d’un service public qui comporte la prise de décisions juridictionnelles ou réglementaires, des activités opérationnelles ou une fonction consultative.
Pour plus de renseignements, consultez la Directive concernant les organismes et les nominations.
Ouverture par défaut – présomption en faveur de la divulgation par rapport à la non-divulgation.
Renseignements personnels – informations définies par les lois applicables, comme la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ainsi que les renseignements personnels sur la santé définis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.
Le directeur du numérique et des données – assume les responsabilités suivantes :
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Produire des rapports sur le respect de la directive par les ministères et les organismes provinciaux et sur les progrès de l’Initiative pour un gouvernement ouvert.
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Administrer le Catalogue de données de l’Ontario et son inventaire.
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Examiner régulièrement la présente directive et recommander tout changement nécessaire.
Les sous-ministres et PDG des organismes provinciaux (ou présidents s’il y a lieu) – assument les responsabilités suivantes :
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Adopter et promouvoir les principes et les exigences de la présente directive, et veiller à ce que le personnel du ministère fasse de même.
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Mettre en place des processus qui appuient la directive.
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Approuver le retrait d’ensembles de données du Catalogue de données de l’Ontario.
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Effectuer toute tâche assignée relativement à la présente directive.
Les directeurs de l’information, groupements d’activités – assument les responsabilités suivantes :
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Fournir un soutien en matière de TI aux ministères clients pour la publication des données ouvertes au besoin.
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S’assurer que toutes les plateformes, applications et solutions de gestion des données acquises ou produites ont une fonction de base permettant l’extraction du contenu en format ouvert, conformément à la présente directive.
Les comités de gouvernance des projets d’information et de technologie de l’information – assument les responsabilités suivantes :
- S’assurer que les projets respectent les exigences précisées dans la présente directive.
Les divisions des communications – assument les responsabilités suivantes :
- Élaborer des plans de communications pour les ensembles de données qui sont jugées plus à risque.
Directeurs – assument les responsabilités suivantes :
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S’assurer qu’un processus d’évaluation des risques, conforme au guide sur les données ouvertes, est suivi avant la publication des données ouvertes.
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Approuver la publication des données ouvertes, conformément à la présente directive.
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Déléguer le pouvoir d’approbation lié aux risques aux responsables de chaque ministère et organisme provincial, sauf lorsque la présente directive l’interdit.
Responsables – assument les responsabilités suivantes :
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Exercer tout pouvoir délégué et toute tâche assignée relativement à la présente directive.
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Veiller à ce que le personnel soit au courant des exigences de la présente directive.
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Obtenir des directives au moment opportun lorsqu’il est question d’appliquer la directive.
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Prendre des mesures appropriées en cas de non-conformité.
Les employés – assument les responsabilités suivantes :
- Connaître et respecter les principes et les exigences présentés dans la présente directive.
Remarque : La Licence du gouvernement ouvert – Ontario est basé sur un modèle adopté par certains gouvernements canadiens à l’échelle fédérale, provinciale et municipale.
Licence du gouvernement ouvert – Ontario
Utilisation de l’information visée par cette licence
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L’utilisation de l’information indique que vous acceptez les modalités énoncées ci-dessous.
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Le fournisseur d’information vous octroie une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle et non exclusive pour l’utilisation de l’Information, y compris à des fins commerciales, sous réserve des modalités énoncées ci-dessous.
Vous êtes libre : 3. de copier, de modifier, de publier, de traduire, d’adapter, de distribuer ou d’utiliser autrement l’information, quel que soit le support, mode ou format employé, à toutes fins légitimes.
Vous êtes tenu, lorsque vous exercez l’une ou l’autre des activités susmentionnées :
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de reconnaître la source de l’information en ajoutant tout énoncé d’attribution précisé par le ou les fournisseurs d’information et, lorsque possible, de fournir un lien vers cette licence.
Si le fournisseur d’information ne vous fournit pas un énoncé d’attribution précis, ou si vous utilisez de l’information provenant de plusieurs fournisseurs d’information et que la présence de multiples énoncés ne se prête pas à votre produit ou à votre application, vous devez utiliser l’énoncé d’attribution suivant :
Contient de l’information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Ontario.
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Les modalités de cette licence sont importantes, et si vous ne respectez pas l’une ou l’autre d’entre elles, les droits qui vous sont concédés aux termes de la présente licence ou de toute autre licence semblable octroyée par le fournisseur d’information vous seront retirés automatiquement.
Exemptions 6. La présente licence ne confère pas le droit d’utiliser : a) des renseignements personnels; b) de l’information ou des documents qui ne sont pas accessibles en application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario); c) des droits de tierces parties que le fournisseur d’information n’est pas autorisé à accorder; d) les noms, les emblèmes, les logos ou d’autres symboles officiels du fournisseur d’information; e) l’information qui est assujettie à d’autres droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques de commerce et les marques officielles.
Non-approbation 7. La présente licence ne vous accorde pas le droit d’utiliser l’information de manière à suggérer un statut officiel ou laisser entendre que le fournisseur d’information vous appuie ou approuve votre utilisation de l’information.
Absence de garantie 8. L’information est offerte sous licence « telle quelle » et le fournisseur d’information, ni implicitement ni expressément, ne fait aucune déclaration, n’accorde aucune garantie et n’assume aucune obligation ou responsabilité dans la mesure où la loi le lui permet.
- Le fournisseur d’information ne peut être tenu responsable de la présence d’erreurs ou d’omissions dans l’information et ne se verra en aucun cas imputer la responsabilité de quelque perte, blessure ou dommage direct(e), indirect(e), spécial(e), accessoire, consécutif(ve) ou autre causé(e) par son utilisation ou découlant autrement de la présente licence ou de l’information, même s’il est avisé de la possibilité d’un tel préjudice.
Lois applicables 10. Cette licence est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois applicables du Canada.
- Toute procédure judiciaire se rapportant à cette licence ne pourra être portée que devant les tribunaux de l’Ontario.
Définitions Les définitions des termes employés dans la présente licence ont la signification suivante :
« Information » S’entend des renseignements [ou des documents] protégés par des droits d’auteur ou des autres renseignements [ou des documents] qui sont offerts pour utilisation aux termes de la présente licence.
« Fournisseur d’information » S’entend de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario.
« Renseignements personnels » A le sens défini à l’article 2(1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario).
« Documents » A le sens « document » défini à l’article (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario).
« Vous » S’entend d’une personne physique ou morale, ou d’un groupe de personnes constitué en société ou autre, qui acquiert des droits en vertu de la présente licence.
Contrôle des versions 13. Il s’agit de la version 1.0 de la Licence du gouvernement ouvert – Ontario. Le fournisseur d’information peut apporter des modifications périodiques aux conditions de cette licence et produire une nouvelle version de celle-ci. Votre utilisation de l’information sera régie par les conditions précisées dans la licence en vigueur à la date où vous avez accédé à l’information.
| Disposition | Niveau d’approbation | Délégation de pouvoir |
|---|---|---|
| Publication d’ensembles de données | Directeur, secteur de programme (ministère ou organisme provincial) | Responsable |
| Retrait d’ensembles de données | Sous-ministre | Aucune délégation |
La délégation de pouvoir doit être consignée.