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Ttiki committed Dec 8, 2022
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{ "question": "Citer deux branches du droit public", "answer": "Droit finances publiques, Droit constitutionnel, Droit administratif ", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Citer deux branches du droit privé", "answer": "Droit du travail, Droit civil, Droit pénal, Droit commercial, Droit de la propriété intellectuelle", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Qu’est-ce que la QPC", "answer": "Question prioritaire de constitution ", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "A quoi sert la QPC ?", "answer": "saisir le conseil constitutionnel ", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
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{ "question": "Citer les deux types de droit du droit de l’UE", "answer": "Droit primaire, Droit dérivé ", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Que dit la CEDH (Les droits qu'elle défend)", "answer": "Droit à la vie, Droit à un procès équitable, Interdiction à la torture", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Que rend le conseil des prud’hommes ?", "answer": "Jugement", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Comment juge les prud’hommes ?", "answer": "en droit, en faits", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
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{ "question": "Quel est la somme minimale pour faire appel ?", "answer": "5000", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Combien de temps avons nous pour faire appel ?", "answer": "1 mois", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
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{ "question": "Chez quelle partie se déroule le jugement ? (Le lieu du procès)", "answer": "Défendeur", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Que contient le règlement intérieur ?", "answer": "HSE, Règle de discipline, Règle sur la loi de défense des salariés et le harcèlement moral", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Donnez l'ordre de la pyarime de KELSEN de bas en haut ", "answer": "Doctrine, Jurisprudence, Règlements , Lois, Traités internationaux, Constitution", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
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{ "question": "De quand date la Constitution", "answer": "1958", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Pour le droit de l'UE, en terme de droit dérivé, quelle est la différence entre les règlements et les directives", "answer": "règlements = Directement appliquable, Directive = Nécessite une lois de transposition", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
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{ "question": "Dans le droit de l'UE, quelle juridiction rends les décisions ?", "answer": "CJUE", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
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{ "question": "De quand date le code du travail", "answer": "1910", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Donnez un exemple de droit objectif et de droit subjectif", "answer": "Droit objectif : La \"matière\" (droit du travail), subjectif : abstrait (droit de vote)", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Donnez différents types de lois", "answer": "Loi adoptée normalement, référendum, ordonnances, pleins pouvoirs du président (article 16)", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
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{ "question": "Quelle juridiction de premier degré juge le droit civil", "answer": "Tribunaux judiciaires", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Quelle juridiction de premier degré juge les crimes", "answer": "Cours d'assises", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
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{ "question": "Donnez un synonyme de demandeur et intimé en juridiction du premier degré", "answer": "Appelant et défendeur", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
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{ "question": "Qu'est-ce qu'un acte juridique", "answer": "Manifestation de volonté destiné à produire des effets de droits", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Qu'est-ce que les faits juriduqes", "answer": "Evenements ou agissement auquel la loi affecte des effets de loi (exemple : la résponsabilité civile)", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Citez deux sources du droit subjectif", "answer": "Les actes juridiques et les faits juridiques", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
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{ "question": "En cours de cassation, comment appelle-t-on l'arrêt confirmatif?", "answer": "Arrête de rejet", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "En cours de cassation, comment appelle-t-on l'arrêt inffirmatif?", "answer": "Arrête de cassation", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "En combien de sections est subdivisé le conseil Prud'Hommes", "answer": "5", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Quelles sont les sections du conseil Prud'Hommes", "answer": "Industrie, commerce, agriculture, activités diverse, encadrement", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
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{ "question": "Quel bureau est à saisir si aucun accords n'a été trouvé dans le bureau de conciliation", "answer": "Bureau du jugement", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "De quoi est constitué le bureau du jugement?", "answer": "2 conseillés salariés, 2 conseillés employeur.", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "En cas d'égalité dans le bureau des jugement, à qui fait ont appelle?", "answer": "Un juge profesionnel du tribunal judiciaire", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Par qui sont choisis les conseillés du bureau de jugement ou de concialiation", "answer": "Ministère de la justice et du travail", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Pour combien de temps sont choisis les conseillés du bureau de jugement ou de concialiation", "answer": "4 ans", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Quelle juridiction est compétente pour régler les litiges de la convention européene ?", "answer": "Cours Européene Droit de l'Homme", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Par qui est rédigéle réglement intérieur", "answer": "Le directeur", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "En combien de temps le réglement intérieur rentre-t-il en vigueur?", "answer": "1 mois après", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Quelles sont les 3 types de clauses interdites dans le Réglement intérieur", "answer": "Discriminatoire, restrictions des droits et libertés des salariés, clauses contraire au conventions collectives et lois", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "Par qui et quand le RI peut se faire contrôller", "answer": "Insepcteur du travail et n'importe quand", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
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{ "question": "En cas de faute et de sanction, un entretien est nécessaire. En combien de temps doit-il être réalisé après la faute?", "answer": "2 mois max", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
{ "question": "A partir de quand le droit de grêve a-t-il été rendu autorisé?", "answer": "1864", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" },
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{ "question": "En principe, la grêve romp le contrat de travail ? VRAI ou FAUX", "answer": "FAUX", "imgURI": "droit-de-l-entreprise-1.jpg", "type": "" }
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